Infinity Crédit, société par actions simplifiée au capital social de 5 000€

Siège social : 10 rue Boulbonne 31000 Toulouse

Tél. : 06.62.94.19.79

RCS Toulouse n° 880 335 955

Sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). INFINITY CREDIT SAS a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de EVERREST Police N°CRCCK000030. 

INFINITY CREDIT est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le N° 2000 2099 (www.orias.fr) en tant que:

• Pour le crédit immobilier : Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement

• Pour le crédit à la consommation : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement

• Pour le crédit professionnel : Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement 

• Pour le regroupement de crédits : Indicateur d’Affaires auprès de FINVENS (ORIAS 07004179)

• Pour l’assurance de prêt : Courtier en Assurance de CRÉDITS

Infinity Crédit est soumis au Code Monétaire et Financier en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banques et services de paiements et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en Assurance. 

Directeur de la publication : SERRANO Stéphane, Gérant.

L’hébergement du site est assuré par la société OVH.

Important. Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Infinity Crédit vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 0.5% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

Réclamations

1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :

• adressé par voie postale à l’adresse :
  INFINITY CRÉDIT
  Service de traitement des réclamations
  10, rue Boulbonne
  31000 Toulouse

• ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site

3. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le Médiateur de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :

• le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

• ou à l’adresse suivante : 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

• Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet :

 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Droits d’auteur – Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site meilleurtaux.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société INFINITY CRÉDIT SAS. La marque infinitycredit.fr et son logo sont déposés par la société.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société INFINITY CRÉDIT SARL, est interdite.

Politique de données personnelles du Groupe

INFINITY CRÉDIT est particulièrement attentif à la protection de vos données personnelles et à l’utilisation de celles-ci conformément aux objectifs auxquels vous avez consenti.

Cette politique décrit les règles que nous appliquons à la collecte, la conservation et l’utilisation de vos données personnelles. Elle a été rédigée dans le but de répondre aussi clairement et précisément que possible aux questions que vous pouvez vous poser à ce sujet.

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour traiter vos données avec précaution et à bon escient et dans le respect de la réglementation. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires en utilisant notre formulaire de contact.

Qui collecte, utilise et veille à la conservation de vos données personnelles (“responsables de traitement”) ?

Lorsque vous créez un compte INFINITY CRÉDIT ou que vous remplissez un formulaire sur le site web d’Infinity Credit, vos données sont collectées, utilisées et conservées par la société INFINITY CRÉDIT, agissant en qualité de “responsable de traitement”, pour vous permettre de réaliser vos projets, vous proposer des services et vous partager des recommandations (ci-après ensemble dénommés les « Services INFINITY CRÉDIT »). Il s’agit des personnes morales suivantes :

• Pour les activités de Crédit Immobilier, Crédit à la consommation, Regroupement de crédits, Financement professionnel, Distribution d’Assurance de prêt

• INFINITY CREDIT, RCS TOULOUSE n°880 335 955, siège social au 10 rue BOULBONNE – 31000 TOULOUSE,

• Pour l’activité de Regroupement de crédits :
  Partenaire FINVENS 55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE 31000 TOULOUSE France, RCS de Toulouse N°SIREN 399 928 084, N°ORIAS 07004179

Certaines données font l’objet de règles spécifiques et se situent donc en dehors du champ de la présente politique. Il s’agit des données suivantes :

• Données collectées par notre partenaires SIMULASSUR BY ELOIS et APRIL pour la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur

Comment sont collectées vos données personnelles ?

Nous collectons des données personnelles lorsque vous renseignez les différents formulaires de nos sites internet ou que vous nous soumettez votre projet au travers de votre conseiller par téléphone ou en agence.

 Par ailleurs, nous collectons également des données au travers de nos différents espaces clients, notamment lorsque vous déposez des documents ou nous fournissez des informations par email ou par un autre moyen (dépôt exceptionnel de documents papier).

Dans tous les cas, des données personnelles ne sont collectées que dès lors que vous y avez explicitement consenti. Il n’y a aucune exception à ce principe.

 Dans certains cas, vos données sont collectées par des tiers (notamment apporteurs ou sites partenaires) puis nous sont transmises. Nous veillons à ce que ces tiers s’assurent dans chaque cas de votre consentement explicite à cette collecte et à cette transmission.

 Dans les autres cas d’utilisation de nos services (par exemple : simple navigation sur notre site internet, utilisation de nos calculettes ou barèmes, remplissage partiel d’un formulaire pour lequel vous n’avez pas validé les conditions relatives à l’utilisation de vos données personnelles, etc.), aucune donnée personnelle n’est collectée, conservée ni utilisée.

Quels types de données personnelles collectons-nous ?

Les données collectées par INFINITY CRÉDIT varient d’un métier à l’autre et peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

• Données relatives à votre identité, situation familiale et à vos coordonnées : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance, situation familiale ;

• Données relatives à votre situation professionnelle et financière : catégorie professionnelle, vos charges, vos revenus et votre banque actuelle ;

• Données relatives à vos projets : type de projet, montant estimé du projet, etc….

• Autres données pertinentes nécessaires pour l’examen de votre demande.

D’autres données sont susceptibles d’être collectées telles que votre adresse IP, couplée aux pages que vous avez consultées ainsi que les dates et heures de votre consultation. ainsi que vos options en matière de cookies pour lesquelles nous vous invitons à consulter notre politique cookies accessible ici. Toutefois, ces données ne sont jamais croisées avec vos données d’identité (nom, prénom, email, téléphone) ;

Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec votre consentement. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. Vous pouvez, à tout moment, désactiver la géolocalisation étant précisé que la désactivation, selon les services offerts, pourrait entraîner des troubles sur le fonctionnement de l’application.

Dans quel but collectons-nous ces données (« finalités de traitement ») ?

Nous collectons les données que vous nous confiez pour répondre à vos demandes de services, vous accompagner dans la réalisation de vos projets et vous proposer des recommandations, dans le strict respect des conditions présentées dans les Conditions Générales d’Utilisation que vous avez acceptées en créant un compte INFINITY CRÉDIT ou en remplissant un formulaire à partir du site infinitycredit.fr.

Plus précisément, nous utilisons donc vos données dans les buts suivants :

Examiner votre demande de crédit, d’assurance, de placement ou de comparaison d’énergie,

Conformément à notre engagement contractuel, décrit dans nos Conditions générales d’utilisation, nous collectons vos données pour les objectifs suivants :

• Analyser votre demande et vous accompagner dans la réalisation de votre projet ;

• Vous mettre en relation avec un de nos conseillers ;

Transmettre vos données et vous mettre en relation avec nos partenaires bancaires pour pré-étude de votre demande de Financement. 

Répondre à vos demandes relatives au traitement de votre dossier ;

• Nous permettre de vous présenter des offres correspondant à votre projet

• Vous proposez une analyse de votre budget si vous avez opté pour la solution d’agrégation de vos comptes bancaires

Dans certains cas, l’examen de votre demande nécessite la transmission de vos données à certains de nos partenaires (banques ou compagnies d’assurance). Cette transmission a lieu exclusivement dans nos métiers de crédit à la consommation et de comparaison d’assurance. Elle se fait systématiquement avec votre accord explicite, qui vous est demandé dans le cadre des parcours concernés. INFINITY CREDIT ne transmet jamais des données à des tiers dans un but commercial ou de monétisation.

Vous transmettre des communications commerciales et des informations, avec votre consentement :

Dans ce cas, nous poursuivons plus précisément les finalités suivantes :

• Vous transmettre notre newsletter ;

• Vous recontacter par téléphone ;

Satisfaire les intérêts légitimes de la société INFINITY CRÉDIT : 

Ceci recouvre les finalités suivantes :

• Améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation ;

• Réaliser des statistiques ;

• Produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ;

• Réaliser des opérations d’analyse et de reporting ;

• Gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus ; du site Internet d’INFINITY CREDIT

Répondre à nos obligations légales

C’est le cas notamment pour prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que pour répondre à nos obligations en matière de prescription légale.

 Qui sont les destinataires de vos données ?

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

INFINITY CRÉDIT s’engage à ne transférer les données personnelles hors Union Européenne que dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Combien de temps sont conservées vos données ? (« durées de conservation »)

• Durée de conservation de votre compte INFINITY CRÉDIT

Lorsque vous nous sollicitez pour un projet de de Crédit Immobilier, Crédit à la consommation, Regroupement de crédits, Financement professionnel, Distribution d’Assurance de prêt, nous vous demandons de créer un compte client auprès de INFINITY CRÉDIT, Vos données sont donc conservées tant que votre compte est actif.

Vous pouvez décider à tout moment de fermer votre compte INFINITY CRÉDIT

• Régime spécifique applicable à certaines données

Même si vous conservez un compte auprès de nous et continuez de l’utiliser, nous considérons qu’il n’est pas utile pour nous de conserver certaines données que vous nous avez confiées. C’est pourquoi ces données ne sont conservées dans votre compte que pour une durée de 2 ans. C’est notamment le cas de vos documents personnels, que vous pouvez nous avoir transmis dans le cadre de l’examen d’une demande de crédit, d’assurance. L’ensemble de ces documents sont supprimés après cette date.

• Durée de conservation légale

A l’issue de ces durées, vos données sont conservées pour une durée de 5 ans pour satisfaire à nos obligations légales. Elles ne sont alors accessibles qu’à un nombre restreint de personnes, appartenant notamment au service juridique de l’entreprise. Elles ne font, durant cette période, l’objet d’aucune utilisation commerciale.

Enfin, à l’issue de cette période de 5 ans, vos données sont définitivement supprimées ou anonymisées à des fins de statistiques uniquement.

• Comment ces principes s’appliquent-t-ils dans le cas où les données ont été acquises auprès de tiers ?

Dans le cas où vos données ont été acquises auprès d’un tiers, vos données n’ont pu être transmises à INFINITY CREDIT qu’avec votre consentement. Toutefois, vous n’avez pas nécessairement exprimé le même consentement à la conservation et l’utilisation de vos données que si INFINITY CREDIT a directement collecté vos données. En particulier, vous n’avez pas nécessairement consenti à la création d’un compte auprès d’INFINITY CREDIT.

C’est pourquoi, INFINITY CRÉDIT prévoit des durées différentes de conservation pour les données acquises dans ce cadre. Si nous avons collecté vos données par l’intermédiaire d’un partenaire commercial et que vous n’avez pas créé de Compte INFINITY CRÉDIT, vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’examen de votre demande et au maximum 3 ans.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, merci d’adresser votre demande via notre formulaire accessible sur notre site ou par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité, à INFINITY CRÉDIT – Données Personnelles – 10 rue BOULBONNE – 31000 Toulouse.

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr

ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de votre lieu de résidence.

Quelles mesures sont mises en place pour assurer la sécurité de vos données ?

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données. Nos mesures de sécurité, qui incluent une interdiction d’exporter les données en dehors de notre logiciel de gestion des données, sont adaptées et contrôles des accès de nos collaborateurs ainsi que des mises à jour régulières de nos logiciels.